Il est préalablement exposé ce qui suit:

La société AUDYX a développé une plateforme en ligne, à destination des praticiens qui désirent mesurer l’audition de leurs patients. Le système repose sur:

1. une cabine d’audiométrie;
2. le matériel général habituellement présent au sein d’un cabinet pratiquant des tests audiométriques;
3. un micro spécifique, nécessaire pour l’utilisation de l’Application (ci-après «le Micro»);
4. une application spécifique (ci-après «l’Application»).

Les présentes conditions d’utilisation ne portent que sur les éléments sous 3 et 4, qui constituent ensemble le système mis au point par la société AUDYX.

L’utilisateur est réputé disposer d’une cabine d’audiométrie répondant aux normes habituelles du secteur et en bon état de fonctionnement, tout comme il est réputé disposer du matériel général nécessaire au bon fonctionnement de l’application.

Article 1 - Définitions

Pour l’application des présentes conditions d’utilisation, les termes suivants se définissent comme suit:

• "Application" désigne la plateforme de tests audiométrique fonctionnant en mode SaaS (software as a service, ou progiciel en tant que service), plus amplement décrit dans le préambule.
• "Micro" désigne le micro spécifique destiné à fonctionner avec l’Application, plus amplement décrit dans le préambule.
• "Système" ensemble formé de l’Application et du Micro.
• "Hébergement" désigne le fait d’allouer un espace disque en vue de stocker les Données.
• "Données" désigne l’ensemble des données générées par l’utilisation du Système. Parmi ces données figurent notamment des données à caractère personnelle et plus particulièrement des données relatives de la personne qui se prête au test audiométrique.
• "Utilisateurs Autorisés" désigne les personnes physiques, désignées par l’UTILISATEUR, à qui il accorde une permission d’accès et d’utilisation du Système en son nom et sous sa responsabilité.
• "UTILISATEUR" désigne la personne à qui la société AUDYX accorde un accès à l’Application et qui est son répondant pour tout ce qui touche à l’Application.
• "Erreur" désigne une lacune dans le fonctionnement de l’Application par rapport aux spécifications fonctionnelles expressément annoncées, qui est imputable à un dysfonctionnement reproductible dans l’Application.
• "Erreur bloquante" désigne une Erreur qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de l’Application.
• "Document de référence" désigne tout document ou information, dans sa dernière version lorsqu'elle est différente de la version initiale, distribué par la société AUDYX, selon le média de son choix (site web, courrier électronique, courrier papier ou téléfax).
• "Tarif de base" tarif minimum de la société AUDYX correspondant à une prestation de base non urgente dont le montant est fixé aux conditions particulières ou, à défaut de précision, au tarif de 60€ de l’heure.

Article 2 - Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la société AUDYX et l’UTILISATEUR concernant les conditions d’utilisation du Système, et notamment les conditions d’accès à l’Application.

Article 3 - Périmètre

Le périmètre de collaboration est fixé plus précisément dans les conditions particulières, étant entendu que les conditions particulières déterminent les modules auxquelles l’UTILISATEUR souscrit, correspondant chaque fois à un niveau de services différent.

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :

• les conditions particulières;
• les présentes conditions d’utilisation ;
• le Document de référence en vigueur à la date de validation des présentes

Article 4 - Accès à l’Application

Cet accès est conféré selon un mode SaaS comprenant:

• La mise à disposition de l’Application via un accès internet;
• La mise à disposition du paramétrage de base développé par la société AUDYX;
• L’Hébergement de l’Application et des Données de l’UTILISATEUR sur les serveurs de la société AUDYX;
• La prestation de services additionnels, à la demande, moyennant paiement d’un supplément de prix.

Article 5 - Mise à disposition de l’Application

L’Application est accessible à distance via l’internet et nécessite donc une connexion internet active dont l’UTILISATEUR fait son affaire après avoir été informé que la qualité et le débit sont des éléments déterminants pour un confort d’utilisation optimal.

Accès

Moyennant le respect des conditions fixées dans les présentes, la société AUDYX accorde à l’UTILISATEUR un droit d’accès à l’Application, non exclusif et incessible.

Paramétrage

La mise à disposition comprend le premier paramétrage de l’Application, c’est-à-dire celle qui est préalable à la première utilisation. Tout paramétrage ultérieur fera l’objet d’une convention séparée.

Par paramétrage, il y a lieu d’entendre l’adaptation des éléments de base aux besoins spécifiques du UTILISATEUR, sans réécriture de tout ou partie du code source, en utilisant les fonctions actuelles de l’Application et en les paramétrant en fonction des spécificités du UTILISATEUR. Le paramétrage ne comprend ni le développement de modules spécifiques, ni le transfert des données existantes vers la plate-forme implémentée, ni la personnalisation des aspects graphiques et ergonomiques liés à l’Application.

L’UTILISATEUR fournira, sous son entière responsabilité, tous les renseignements nécessaires au paramétrage.

Article 6 - Personnes ayant accès au Système

Ont seulement accès au Système, dans les conditions fixées aux présentes, les Utilisateurs Autorisés désignés comme tels par l’UTILISATEUR.

Les Utilisateurs Autorisés devront en outre, avant d’avoir accès pour la première fois au Système, suivre la formation dispensée par la société AUDYX, qui procèdera uniquement ensuite à l’activation des comptes.

Les conditions particulières fixent le prix de la formation.

Article 7 - Sécurisation et procédure d’accès à l’Application

L’UTILISATEUR bénéficie d'un accès sécurisé et crypté aux données, en mode HTTPS sur un serveur sécurisé.

La procédure d'accès à l'Application et sa sécurisation sont décrites dans le Document de référence. Le Document de référence actuel a été porté à la connaissance du UTILISATEUR qui confirme que le niveau et la nature des mesures de sécurité prévus le satisfont.

Article 8 - Micro

Le Micro peut-être mis à disposition de l’UTILISATEUR à sa demande.

Cette mise à disposition a lieu sans garantie, et est effectuée aux conditions fixées dans les conditions particulières.

Article 9 - Environnement matériel et logiciel

Préalablement à la validation de son compte, l’UTILISATEUR a reçu, pris connaissance et accepté les spécificités techniques requises pour l’utilisation du Système qui figurent au Document de référence.

La conformité de l'infrastructure de l’UTILISATEUR relève de l'entière responsabilité de ce dernier. L’UTILISATEUR reconnaît que l'évolution du Système et en particulier de l'Application peut entraîner des modifications quant aux spécificités techniques requises pour son utilisation.

L’utilisation de l’Application, à distance, nécessite impérativement que l’UTILISATEUR bénéficie d’un accès au réseau public de télécommunications permettant d'accéder à un réseau informatique supportant les normes utilisées par l’Application. L’UTILISATEUR fait son affaire dudit accès aux réseaux de communication.

Il est de convention expresse que l’éventuelle mise en conformité du parc informatique du UTILISATEUR (en ce compris son réseau interne), tant sur le plan matériel que logiciel, est de son ressort exclusif et qu’il en supporte les frais, y compris les coûts de migration des plateformes techniques liées notamment aux upgrades des systèmes d’exploitation et de gestion de bases de données.

Article 10 - Obligation de conseil

L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir été complètement informé des caractéristiques du Système et confirme que la société AUDYX a dûment rempli son obligation de conseil à son égard.

Des informations relatives aux évolutions du Système et en particulier de l'Application et aux spécificités techniques consécutives requises pour leur utilisation optimale, seront régulièrement publiées par la société AUDYX sur son site web, via un courriel ou tout autre média de son choix, ou encore via une nouvelle version du Document de référence. Le UTILISATEUR s'engage à consulter ces informations et à s'y conformer si nécessaire.

Article 11 - Responsabilités découlant de l’utilisation du Système

L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’utilisation du Système, en ce compris celle du fait des Utilisateurs Autorisés. Il est de convention expresse que lors de l’utilisation du Système, le respect de la procédure d'identification est une preuve valable et suffisante établissant avec certitude que l’utilisation émane d’un Utilisateur Autorisé par l’UTILISATEUR et pour lequel celui-ci endosse la responsabilité.

Le Système est un outil d’aide au diagnostic, sans constituer un diagnostic automatisé. Il ne remplace pas l’avis du praticien ni son expérience. L’UTILISATEUR ne doit donc pas établir son diagnostic sur la seule foi du système.

En cas de recours ou d’action contre la société AUDYX impliquant l’utilisation du Système ou tout incident affectant les Données, l’UTILISATEUR garantit pleinement et intégralement la société AUDYX ou ses subrogés éventuels de toute condamnation et indemnité qui serait le cas échéant prononcée contre lui.

La responsabilité de l’UTILISATEUR est maintenue, que l’utilisation par hypothèse abusive ait été permise par sa faute ou non. Il en est notamment ainsi en cas de vol ou de perte des moyens d'accès et/ou d'identification, tant que l’UTILISATEUR n'en aura pas informé valablement la société AUDYX et lui aura laissé un délai raisonnable pour renouveler les moyens d’accès et/ou d’identification.

La société AUDYX enregistre les accès à l’Application dans un fichier « log » reprenant notamment le moment et la durée de la connexion ainsi que les moyens d'accès et d'identification utilisés. L’UTILISATEUR accepte expressément que ce fichier « log » est une preuve suffisante établissant avec certitude que l’utilisation de l’Application a été effectuée par un Utilisateur Autorisé sous sa responsabilité et que ce fait suffit à entraîner la responsabilité et l’obligation de garantie énoncées ci-avant. Le fichier « log » est conservé par la société AUDYX jusqu’à ce qu’il soit certain qu’aucun recours ne sera intenté contre lui. L’UTILISATEUR accepte cette durée de conservation.

Article 12 - Hébergement des Données

Prestations

La société AUDYX héberge sur ses serveurs ou ceux de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, l’ensemble des Données de l’UTILISATEUR.

Propriété des Données

Les Données du UTILISATEUR hébergées sur les serveurs de la société AUDYX ou de ses sous-traitants, restent la pleine et entière propriété de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR pourra, à tout moment dans la durée de vie du contrat obtenir une copie de ses Données selon les modalités et conditions décrites au Document de référence.

Usage des Données par la société AUDYX

La société AUDYX garantit expressément que lui-même et ses sous-traitants n’accèderont pas à ces Données et n’en feront pas usage, excepté :

• Tout usage qu’implique l’exécution des obligations découlant de la présente convention (notamment d’assistance aux utilisateurs), de la loi ou d’une réquisition provenant d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée ;
• Tout usage dans le cadre de tests en vue de l’amélioration du système, ou à des fins statistiques.
• Tout usage strictement anonyme des données par les autres clients d’Audyx, à des fins, par exemple, d’aide au diagnostic.

Sauvegarde des Données

La société AUDYX effectue un back up au moins une fois par vingt-quatre heures.

En cas de reconstitution des données qui ferait appel aux Données sauvegardées par la société AUDYX, celui-ci informera l’UTILISATEUR de la date et de l'heure du back-up disponible pour lui permettre de ressaisir les données ultérieures. L’UTILISATEUR ne peut prétendre à aucune indemnité pour la perte des données postérieures.

L’UTILISATEUR accepte par avance qu'en cas d'incident ou de sinistre, la reconstitution éventuelle de données (les siennes ou celles d’un tiers) provoque un ralentissement éventuel de l’Application pendant la phase de reconstitution, voire une indisponibilité. L’UTILISATEUR ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

Sort des Données en cas de cessation

En cas de cessation d’utilisation de l’application, pour quelque cause que ce soit, la société AUDYX s’engage à transférer à l’UTILISATEUR, si celui-ci en formule la demande, les Données dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la cessation.

Ce transfert se fera selon le format et la structure des données choisit par la société AUDYX. L’utilisateur ne pourra prétendre à une adaptation du format d’export de ces données.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne demanderait pas la restitution des Données dans un délai de douze mois à compter de la date de cessation effective d’utilisation, la société AUDYX est autorisée à détruire les Données.

Article 13 - Sous-traitance

L’UTILISATEUR a été informé du fait que tout ou certaines prestations à charge de la société AUDYX peuvent être confiées contractuellement à un fournisseur indépendant sous-traitant, sans impact sur les droits et obligations des parties tirés des présentes. La société AUDYX limitera ses sous-traitants à des sociétés établies dans le même Etat que lui, dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un Etat dont le niveau de protection des données à caractère personnel a été reconnu adéquat par les autorités compétentes.

Article 14 - Maintenance

Maintenance corrective

L’UTILISATEUR et la société AUDYX reconnaissent que l’Application peut contenir des Erreurs non découvertes et non identifiées. La société AUDYX s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger ces Erreurs comme stipulé ci-après.

Toute Erreur doit être signalée la société AUDYX dans un rapport d’incident qui en décrit les circonstances et les effets. Ce rapport doit être écrit (lequel peut être électronique).

Le cas échéant, l'Erreur est corrigée par la société AUDYX. En cas d'Erreur bloquante sur une fonctionnalité majeure du Système, la société AUDYX fournit à son choix, endéans les 5 jours ouvrables, soit une solution de contournement, soit une correction provisoire.

Maintenance évolutive

L’UTILISATEUR accepte expressément que la société AUDYX procède, s’il le souhaite, au remplacement de la version de l’Application en cours par une nouvelle version.

L’UTILISATEUR accepte que le changement de version de l’Application puisse donner lieu à une suspension provisoire de la possibilité d’utiliser l’Application et de l’accès aux Données de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR ne peut pas s’opposer à une mise à jour de la version utilisée si celle-ci est gratuite, même si le périmètre fonctionnel est modifié.

Article 15 - Propriété intellectuelle et droit d’usage de l’Application

La société AUDYX déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application et est régulièrement titulaire des droits d’utilisation et/ou d’exploitation portant sur les logiciels tiers nécessaires à son fonctionnement.

Pour la durée de la présente utilisation, la société AUDYX concède à l’UTILISATEUR un droit d’accès et d’utilisation non exclusif et incessible de l’Application, dont seuls les Utilisateurs Autorisés peuvent bénéficier.

La société AUDYX ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de la société AUDYX. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de la société AUDYX et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect de son droit de propriété sur l’Application ; il se porte fort pour ses Utilisateurs Autorisés.

Article 16 - Obligations de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser le Système et les informations y relatives que pour ses besoins propres, pour les seules finalités de son activité professionnelle, ou à des fins d’enseignement, dans le cas de l’utilisation du Système par une école ou autre établissement pédagogique.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser l’Application ou des produits susceptibles de la concurrencer. Il se porte-fort pour ses préposés et sous-traitants et répond de leurs actes.

Article 17 - Sécurité et traitement des données

La société AUDYX s’engage à assurer la sécurité permanente des Données de l’UTILISATEUR et la sécurité de l’accès et de l’utilisation de l’Application selon les modalités décrites aux documents de référence ad hoc. Le Document de référence en vigueur au moment de la signature des présentes a été porté à la connaissance de l’UTILISATEUR, qui se satisfait des mesures décrites.

Article 18 - Traitement de données à caractère personnel

Les Données contiennent des données à caractère personnel, en ce compris des données relatives à la santé de la personne qui se prête au test d’audiométrie. En sa qualité de praticien, l’Utilisateur est seul responsable des traitements de données à caractère personnel que l’utilisation du Système implique. La société AUDYX joue uniquement un rôle de fournisseur de technologies, sous-traitant technique de l’UTILISATEUR. Chaque partie fait son affaire, chacune pour ce qui la concerne, du respect de la législation applicable aux traitements de données à caractère personnel, en ce compris la mise à jour éventuel de la déclaration et/ou de l’autorisation préalable.

Article 19 - Déclarations des parties et responsabilité

Déclarations des parties

Chaque partie déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au respect de ses obligations, sans restriction ni réserve, en particulier pour chacun des éléments qu’elle mettra à la disposition de l’autre partie.

Responsabilité

La société AUDYX est soumise à une obligation de moyen.

En cas d'indisponibilité de l'environnement de production de l'Application liée à une cause dont la société AUDYX assume la responsabilité, le UTILISATEUR ne sera fondé à réclamer la réparation d'un éventuel dommage que pour autant que l'indisponibilité de l'Application ait duré, pendant les jours ouvrables et de manière continue, pendant 48 heures après la notification à la société AUDYX par le UTILISATEUR du problème rencontré.

En toutes hypothèses, la responsabilité de la société AUDYX ne pourra être recherchée et aucune indemnisation ne sera due à l’UTILISATEUR :

• dans le cas où les dommages invoqués par l’UTILISATEUR résulteraient d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ;
• dans le cas où les dommages invoqués par l’UTILISATEUR résulteraient d’une utilisation non conforme du Système ;
• dans le cas où les dommages invoqués résulteraient dans leur origine ou leur étendue des effets d'un virus informatique ;
• dans le cas où les dommages invoqués sont liés à une faille de sécurité dans l’infrastructure de l’UTILISATEUR ;
• dans le cas où les dommages invoqués sont liés à l'indisponibilité ou la perturbation du réseau de télécommunications de la société AUDYX, de ses fournisseurs et sous-traitants, ou de l’UTILISATEUR ;
• dans le cas où les dommages invoqués sont liés à des problèmes locaux liés aux matériels et /ou logiciels de l’UTILISATEUR.

En toutes hypothèses, la responsabilité de la société AUDYX est plafonnée, par année, à un montant égal à 50% des montants annuellement payés à la société AUDYX par l’UTILISATEUR en exécution du contrat liant les parties, même si le préjudice réel est supérieur.

Confidentialité

Sans préjudice du droit de mentionner l’UTILISATEUR dans les références-Utilisateur, chaque partie s’engage expressément à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs et prestataires divers, le principe strict de secret des affaires concernant l’autre partie et à ne divulguer aux tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, aucune information concernant ladite partie, sauf autorisation expresse écrite et préalable de celle-ci. Chaque partie s’engage à respecter cette obligation substantielle pendant toute la durée d’exécution des présentes et pendant les trois ans qui suivent.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les concepts, idées, savoir-faire et techniques relatifs à l’Application et/ou au traitement de l’information révélée par l’autre partie à l’occasion de l’exécution des présentes.

Article 20 - Force majeure

La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans l’hypothèse où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'un cas de force majeure.

Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure : les émeutes, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les « lock-out », les intempéries graves, les arrêts dans la fourniture d’électricité ou des réseaux publics de communication, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales.

Par ailleurs, il est de convention expresse entre les parties que les évènements suivants sont des cas de force majeure : les destructions des matériels, les attaques ou le piratage informatique, le blocage, total ou partiel, des réseaux, de la bande passante, de la fourniture d’énergie (telle que l’électricité), la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet, aux moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties, les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet d’exécution des présentes ou à la libre circulation.

Article 21 - Dispositions diverses

1. Les droits contractuels et d’utilisation sont intégralement non cessibles.
2. L’UTILISATEUR autorise la société AUDYX à faire état du droit d’accès concédé et à utiliser son nom et/ou sa marque et/ou son logo, à titre de référence-Utilisateur, sur tous les supports marketing et/ou commerciaux de la société AUDYX.
3. Les Documents de référence sont relatifs à des choix techniques évolutifs qui relèvent du jugement de la société AUDYX. L’UTILISATEUR reconnaît expressément le caractère évolutif des Documents de référence et ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de changements intervenus dans les Documents de référence pour engager la responsabilité de la société AUDYX.

Les Documents de référence en vigueur ont été communiqués à l’UTILISATEUR qui les a acceptés.

Toute modification, ajout ou remplacement d'un Document de référence fera l'objet d'une communication de la société AUDYX à l’UTILISATEUR selon le média de son choix.